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Lexique immobilier  
   
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A

Acompte
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

Acte authentique
Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence.
Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public.

toute vente immobilière ou échange fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique que seul un notaire est habilité à rédiger.

Acte notarié
C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.

Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).

Acte de vente
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Agence immobilière
Il s'agit d'une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et des services s'y référant : ventes, locations, conseils, estimations de bien.

Agent immobilier
Il met en relation les acteurs d'une transaction immobilières (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers. agent immobilier

Ayant droit
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.

 
B

Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Bien immobilier
il peut s'agir d'un immeuble, d'un bâtiment (maison, hangar, etc.), d'un terrain, d'un fonds de commerce, d'une partie d'immeuble (appartement), auxquels s'ajoutent tous les biens attachés directement à l'immeuble : évier, fenêtres, volets, cheminée.

 
C

Caution
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés)

Cession
Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).

conditions generales
Ensemble de régles communes à toutes personnes ayant souscrit un même contrat.

conditions particulieres
A l'instar des Conditions Générales, les Conditions Particulières déterminent les régles propres à chaque personne.

Contrat de location
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Crédit immobilier
Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

 
D

Délais de réflexion
La loi prévoit un délai de reflexion afin de permettre au client d'étudier l'offre qui lui est faite. Le delai fixé à 10 jours permet au souscripteur de refuser une offre de crédit après l'avoir acceptée.

 
E

Echéance
Date et montant d'exigibilité d'un paiement.

 
F

Frais d'agence
Somme généralement versée par l'acquéreur à l'agence immobilière lors de la transaction. Les frais d'agence sont calculés en pourcentage. frais agence

 
G

Garantie
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .

 
I

Intérêts
Remunération de l'organisme préteur calculée sur le montant emprunté.

 
L

Location meublée
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location saisonnière
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

 
M

Maître d'œuvre
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mensualité
Elle correspond à la somme à régler chaque mois pour le remboursement d'un crédit.

 
N

Notaire
Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité.

 
P

Patrimoine immobilier
C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Préavis
Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Promoteur
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

 
Q

Quittance
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

 
T

Taux d'intérêt
Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

 
V

Vice
C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.

Vice caché
C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux.